Préambule
Opheleia est une micro-entreprise (de type Entreprise Individuelle) dont le siège social est situé au 76 rue de la République, 38 430 Moirans, sous le numéro d’identification unique 902 752 005 00014.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par La micro-entreprise. La micro-entreprise est spécialisée dans les activités suivantes : le magnétisme, le Reiki Usui et le Brain Gym®.
La commande ne sera prise en compte que lorsque le Client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de la micro-entreprise reconnaît avoir pris connaissance de ce document et l’avoir accepté avant d’avoir procédé au paiement de la prestation et avoir la capacité de contracter avec La micro-entreprise.
Ces présentes CGV présentent les droits et obligations de La micro-entreprise, ci-après désigné par le terme « Nous », « La micro-entreprise » d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de La micro-entreprise, ci-après désignée par le terme « Client » d’autre part.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par La micro-entreprise. En effet, Nous nous réservons le droit de modifier les CGV en fonction de l’évolution de nos activités.
Définitions :
LA MICRO-ENTREPRISE : La micro-entreprise, connue sous la dénomination Opheleia, spécialisée en magnétisme, Reiki Usui et en Brain Gym®, exerçant au 76 rue de la république, 38430 Moirans, joignable au 06 47 17 15 18 ou par email à l’adresse : contact.opheleia@gmail.com
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale agissant pour sa propre personne ou au titre et pour le compte d’une Entreprise ou d’une Association/Fédération, située en France qui navigue, prend connaissance et/ou commande une prestation sur le Site internet ou par tout autre moyen de communication avec La micro-entreprise.
SITE INTERNET : Site web, accessible aux adresses suivantes https://opheleia-isere.fr/ et toutes URL qui pourraient lui être substituées, comprenant des données de différentes natures et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultés par l’Utilisateur.
UTILISATEUR : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le Site internet.
Article 1 – Objet
Les CGV régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre La micro-entreprise et toute personne qui sollicite ses services.
Les présentes CGV visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Ces présentes pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Nous nous engageons à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à notre Client, conformément à la prestation choisie. Suite à la réalisation de la prestation par La micro-entreprise, le Client ne pourra Nous opposer des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables, le remboursement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Il est essentiel de préciser que la documentation mises à disposition sur le site n’a qu’une valeur informative, il faut être vigilant car cette documentation n’est pas nécessairement mise à jour ; aussi le Client ou l’Utilisateur qui utilise ces supports le fait à ses propres risques et en connaissance de cause, il est seul responsable de tout préjudice qui pourrait survenir à l’utilisation des dites documentations.
Les prestations proposées ne sont pas accessibles depuis l’étranger et ne concernent que le Droit français.
Article 2 – Prestations
La micro-entreprise propose aux Clients des prestations de magnétisme, de Reiki Usui et de Brain Gym® qui peuvent aussi prendre la forme d’ateliers ou de formations.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client avec qui Nous conviendrons préalablement de la date et du lieu d’exécution des prestations.
Ces prestations ne dispensent pas d’une visite chez le médecin. Ce sont des techniques de régulation de l’équilibre énergétique, qui viennent en complément de la médecine allopathique classique mais ne peuvent en aucun cas s’y substituer.
Nos prestations sont contre-indiquées en cas de :
Fièvre, lésions cutanées, grosseurs non diagnostiquées, œdème, contusion, veine variqueuse, phlébite, thrombose, maladie cardio-vasculaire, brûlure, anévrisme.
Si vous pensez être atteints d’un ou des symptômes ou pathologies cités ci-dessus, merci de solliciter le professionnel de santé adapté qui validera avec vous le bien-fondé de nos prestations.
Article 3 – Prise de rendez-vous
Le Client peut réserver un rendez-vous par téléphone, email, SMS ou via le formulaire de contact présent sur le Site pour une des prestations citées à l’article 2.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et La micro-entreprise se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, La micro-entreprise se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
En cas d’annulation de rendez-vous, celle-ci doit s’effectuer par téléphone ou par email au plus tard 48H avant. Passé ce délai, cela entraînera la facturation d’une indemnité de 20€ par La micro-entreprise.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
- Espèces
- Chèque bancaire (français) à l’ordre de La micro-entreprise.
- Virement bancaire (le montant total doit être sur le compte de La micro-entreprise 24H avant la prestation choisie lors de la prise de RDV)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception. Des facilités de paiement peuvent éventuellement être convenues avec le Client.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 5 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action à l’encontre du Client. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Intégralité
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par La micro-entreprise auprès des acheteurs de même catégorie.
La micro-entreprise et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. La micro-entreprise se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le fait que l’une des clauses des présentes CGV soit nulle n’entraîne pas la nullité de ces dernières, les autres clauses seront toujours valables.
De surcroit, le fait, pour La micro-entreprise de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste de ces dernières.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 8 – Obligations de La micro-entreprise
Les engagements de La micro-entreprise constituent une obligation de moyen au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et conformément aux conditions du contrat et sa responsabilité ne pourra être mise en cause que dans les cas où une faute pourra lui être reprochée.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de La micro-entreprise, les préjudices indirects et/ou direct immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre La micro-entreprise par le client du fait de dommages subis par un tiers.
Article 9 – Obligation du Client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, dans les délais accordés entre les deux parties.
Article 10 – Propriété intellectuelle et confidentialité
La micro-entreprise reste pleinement et entièrement propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du présent site ainsi que l’ensemble de son contenu notamment les marques, photographies, textes, illustrations, images, vidéo, sons, études, prototypes, etc., sauf mentions particulières. L’Utilisateur et le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation autre que privée est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, tout enregistrement, radiodiffusion, traduction et adaptation, totale ou partielle du site, est interdit.
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, tout document de façon générale fournis par La micro-entreprise au cours de l’exécution des prestations.
Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 11 – Autres obligations
Le Client reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet dans le cadre d’une adresse mail et/ou d’un espace de stockage ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que La micro-entreprise ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 13 – Cas de force majeur
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant La micro-entreprise de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, etc…
Dans de telles circonstances, La micro-entreprise préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant La micro-entreprise et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par La micro-entreprise et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 14 – Communication et références Client
Le Client accepte d’être cité par La micro-entreprise comme Client de ses Services. La micro-entreprise est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les présentes CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par La micro-entreprise ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise La micro-entreprise à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités du Prestataire.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client au Prestataire pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et prestations du Prestataire.
Article 15 : Assurances
La micro-entreprise a souscrit auprès de MEDINAT, une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des prestations sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 16 – Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 17 : Droit applicable et modalité de règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes CGV, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable n’était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de particulier ou de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de notre siège social.
Article 18 – Politique de rétractation
Principe de rétractation
Suivant les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à l’entreprise ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Prestataire ne propose de récupérer lui-même le produit. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre postale recommandée à 76 rue de la République – 38 430 MOIRANS.
Il peut utiliser le formulaire en Annexe.
Annexe
A compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation
A l’attention de la micro-entreprise Opheleia
Numéro de téléphone du Prestataire : 06 47 17 15 18
Adresse de courrier électronique du Prestataire : contact.opheliea@gmail.com
Siège social : 76 rue de la République, 38 430 Moirans
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, ci-dessous :
- Intitulé de la prestation : [______________________]
- N° de la facture : [___________________]
- Moyen de paiement utilisé : [____________________]
- Nom du Client/Bénéficiaire : [____________________]
- Adresse du Client/Bénéficiaire : [_______________________]
- Date : [___ / ___ / ___]
- Signature du Client/Bénéficiaire avec la mention manuscrite ”lu et approuvé”
